Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] coupable de S DE P Q, BOISSON N PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, M N O, le 10/06/2004, à A, infraction prévue par l'article L.213-4 alinéa 1 2° du Code de la Consommation et réprimée par les articles L.213-4 alinéa 1, L.216-2, L.216-3 du Code de la Consommation, […] coupable de DIX NEUF H POUR VENTE, VENTES N OFFRES DE P Q R XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 alinéa 1 2° du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.214-2 alinéa 1 du Code de la Consommation,
Lire la suite…- Consommation·
- Amende·
- Produit agricole·
- Vente·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Infraction·
- Boisson·
- Répression·
- Appel
[…] Attendu que, pour relaxer Xavier X… des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que la seule présence des denrées dans des congélateurs ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 531 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 214-2, R. 112-6 et R. 112-25 du Code de la consommation ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge de police, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune contravention ;
Lire la suite…- Contrôle sanitaire des animaux et des aliments·
- Inspection sanitaire et qualitative·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Denrées alimentaires·
- Jugements et arrêts·
- Tribunal de police·
- Défaut de motifs·
- Disqualification
3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/00906
[…] * d'avoir à H (RES. G H QUARTIER DU PORT RESTAURANT KEBAB) en tout cas sur le territoire national, le 26 juillet 2006, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de : — DETENTION POUR VENTE, XXX, infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation — VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE BOVINE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE DE CELLE-CI, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
Lire la suite…- Dinde·
- Veau·
- Ministère public·
- Consommateur·
- Viande bovine·
- Amende·
- Origine·
- Mise en vente·
- Appel·
- Juridiction de proximité