Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 4 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.
Sous réserve des dispositions applicables aux denrées destinées à une alimentation particulière ainsi qu'aux eaux minérales naturelles, l'étiquetage d'une denrée alimentaire ne doit pas faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine ni évoquer ces propriétés.
Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou à l'aspect donné à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées.
Commentaires • 40
La déceptivité d'une marque s'apprécie uniquement au regard de ses caractéristiques à l'enregistrement, sans tenir compte des conditions de son exploitation. […] La Cour de cassation a rejeté cette qualification au motif que le slogan invite le consommateur à faire une comparaison de prix, excluant ainsi que le public soit trompé sur le sens de cette expression (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-15840). […] Rappelons que l'article L.711-3 du CPI n'a pour sanction que l'annulation de la marque en question, alors que les articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation entraînent la cessation de l'exploitation.
Lire la suite…[…] pour la première fois devant la Cour de cassation, soulevé le moyen de la nullité des marques « CONFI'PURE » sur le fondement de l'article L.711-3 b). […] idArticle=LEGIARTI000006292768&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531" target="_blank">l'article R.112-7 du Code de la consommation , sauf à vider totalement de sa substance l'article L.711-3 b) ( 8 ).L'article L.711-3 b) n'est pas la seule exception au principe de non immixtion de droits « tiers » en droit des marques. […] Com. 21 janvier 2014, […] 10 septembre 2010 – RG No 08/10881.(4) CA Paris, 20 juin 2010 – RG No 10/19925.(5) CA Paris, 19 décembre 2007 – RG No 07/09041.(6) TGI Paris, 16 mars 2006 – RG No 04/14448.(7) CA Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] interdite à la vente, il demeure qu'en application des articles R. 112-7 et R. 112-9 du Code de la consommation, la présence de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des cannellonis, pour que le consommateur en soit informé ; qu'en mettant en vente des produits, […]
Lire la suite…- Étiquetage·
- Protéine végétale·
- Tromperie·
- Viande de bœuf·
- Produit·
- Marché national·
- Consommation·
- Consommateur·
- Qualités·
- Délit
[…] & l'art. R 112-7 du Code de la Consommation, concernant l'étiquetage, renforce l'art. précédent en adressant les mêmes éléments de la denrée alimentaire, […] 5° Sur l'application de l'article 700 du C.P.C. :
Lire la suite…- Confiture·
- Sucre·
- Fruit frais·
- Consommateur·
- Produit·
- Marque·
- Gélifiant·
- Concurrence déloyale·
- Utilisation·
- Terme
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 avril 2005
[…] aux termes de laquelle les sociétés PRÉSIDENT, BRIDEL et LANQUETOT VALLEE prétendant que les appellations « beurre liquide » et « au beurre liquide » seraient contraires à l'ordre public, illicites et trompeuses et à titre subsidiaire descriptives, poursuivent sur le fondement des articles L. 711 3 b) et c), et L. 711-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que R 112-7 et R 112-17 du Code de la consommation, les sociétés défenderesses en nullité de la marque « beurre liquide » n° 99 778 928 dont est titulaire la COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE, ainsi qu'en concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction et de publication, […]
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs·
- Nature du produit ou service·
- Marque tridimensionnelle·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Concurrence déloyale·
- Droit communautaire·
- Qualité essentielle·
- Réglementation·
- Composition
15° Au 2° de l'article R. 1321-88, les mots : « R. 112-9 du code de la consommation » et au 2° de l'article R. 1322-44-10, les mots : « R. 112-9 du même code » sont remplacés par les mots : « 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
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