Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2002
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 - art. 1 () JORF 2 août 2002
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.
Commentaires • 41
La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et l'article R112-8 du Code de la consommation, et les articles 1382 et 1383 du Code civil, […] Sur la violation de la loi du 4 août 1994 relative à la défense de la langue française et de l'article R.112-8 du Code de la consommation :
Lire la suite…- Nutrition·
- Sociétés·
- Marque·
- Publicité comparative·
- Produit·
- Contrefaçon·
- Consommation·
- Aliment·
- Langue française·
- Utilisation
[…] Que ce faisant, X n'a pas respecté l'article R. 112-8 et suivants du code de la consommation, qui reprenant la […]
Lire la suite…- Édulcorant·
- Sucre·
- Emballage·
- Consommateur·
- Fruit·
- Produit frais·
- Pratique commerciale déloyale·
- Mentions·
- Concurrence déloyale·
- Spécialité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/15473
[…] Vu les articles L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article L. 121-1. L. 217-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Vu les articles R 112-8 et R 112-9 du même code Vu l'arrêté du 24 novembre 1962 et la circulaire du 11 mars 1963 du Ministère de l'Agriculture. Vu l'article 1382 du code civil. Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Connaissance de l'éventualité de la demande en déchéance·
- Référence à une exclusivité d'exploitation·
- Commencement ou reprise de l'exploitation·
- Similarité des produits ou services·
- Lien économique entre les parties·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Expression "substitut de caviar"·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Fonction d'indication d'origine·
- Action en concurrence déloyale
La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…