Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions / Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées / Sous-section 1 : Dénomination de vente
Article R112-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1
Commentaires • 2
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« le Règlement »), le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 (« le Décret ») est venu préciser les modalités d'information des consommateurs sur la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances, telles qu'énumérées à l'annexe II du Règlement, dans les denrées non préemballées (présentées […] Ces nouvelles obligations, qui ont été codifiées aux articles R.112-10 à R.112-15 du Code de la consommation, entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015
Lire la suite…Décisions • 7
[…] coupable de DIX NEUF H POUR VENTE, VENTES N OFFRES DE P Q R XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 alinéa 1 2° du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.214-2 alinéa 1 du Code de la Consommation,
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[…] DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, LUQUET Patrice des faits de :
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3. Cour d'appel de Riom, 18 mai 2006, n° 05/00681
[…] coupable de DETENTION POUR VENTE, XXX, courant 2004 jusqu'au 08/07/2004, à GENNETINES (03), infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation
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. Le décret complète les articles R. 112-10 et suivants du code de la consommation. Ce décret modifie l'obligation d'information à la charge des hôtels cafés restaurants concernant tous les plats proposés, que cela soit en restauration, en room-service, ou encore à emporter (par exemple dans le cadre d'un panier repas) contenant des allergènes.
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