Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Commentaires • 3
[…] 2. […] Alors que l'article L. 112-11 du code de la consommation prévoyait une indication facultative du pays d'origine, le nouvel art. 112-11 prévoit désormais que « l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé« . […] Mentions valorisantes dans le domaine de la restauration (art. 7)
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-81.216, Inédit
[…] Attendu que, pour déclarer Pierre X… coupable de 398 infractions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, désormais codifié sous les articles R. 112-1 et suivants du Code de la consommation, contraventions réprimées par l'article L. 214-2 de ce Code, […] parfois illisible, de la provenance du produit et de la date de fabrication et dont les documents commerciaux ne portaient pas la mention obligatoire de la dénomination de vente et de la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ;Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt a justifié sa décision au regard des articles R. 112-9 et R.112-11 du Code précité ;
Lire la suite…- Tromperie·
- Conserve·
- Pierre·
- Altération·
- Consommation·
- Décret·
- Denrée alimentaire·
- Acheteur·
- Sociétés·
- Délit
Toutefois, si l'étiquetage des denrées alimentaires concernant la liste des ingrédients allergènes (article R-112-16-1 du code de la consommation) contribue à remplir cet objectif lors de l'achat, […] comme la nécessité d'éviter de mettre en contact des produits alimentaires avec les allergènes les plus courants ou d'informer […] Les mesures nationales prévues à l'article 44-2 du règlement INCO sont définies par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées modifiant le code de la consommation. L'article R. 112-11 du code de la consommation rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2015, […]
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