Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1998
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 7 () JORF 2 octobre 1998
Sont dispensées de l'indication de leurs ingrédients les denrées alimentaires suivantes :
1° Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;
2° Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
3° Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;
4° Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;
5° Produits ne comportant qu'un seul ingrédient à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.
6° (supprimé).
Commentaires • 2
La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard dispose, dans son article 6 paragraphe 6, […] dit « nom de catégorie », au lieu de leur nom spécifique. […] Ces dispositions ont été transposées en droit français dans l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, portant application de l'article R. 112-15 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] -condamner l'Association UFC-Que Choisir à payer à la société Nestlé Waters Marketing ,& Distribution la somme de 5 000 euros au titre de l‘article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] — article R.112-15 du Code de la consommation :
Lire la suite…- Eau minérale·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 17-82.696, Inédit
[…] et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée dans « l'atelier de fabrication VSM du site » pour la réalisation de la « préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm » était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os charnus, […]
Lire la suite…- Dinde·
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En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« le Règlement »), le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 (« le Décret ») est venu préciser les modalités d'information des consommateurs sur la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances, telles qu'énumérées à l'annexe II du Règlement, dans les denrées non préemballées (présentées […] Ces nouvelles obligations, qui ont été codifiées aux articles R.112-10 à R.112-15 du Code de la consommation, entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015
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