Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
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[…] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », ce qui est le cas de l'extrait de vanille pour les produits « Fraises chantilly » et « Pêches chantilly »; […] Attendu que l'article R 112-16 alinéa 2 2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret 2005-944 du 2 août 2005, prévoit à cet égard que « les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe 2 du présent chapitre, sont désignés sous le nom de catégorie suivie soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro
Lire la suite…- Lait·
- Yaourt·
- Confiture·
- Fraise·
- Crème·
- Abricot·
- Pasteurisation·
- Pêche·
- Rhum·
- Produit
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 17-82.696, Inédit
[…] et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée dans « l'atelier de fabrication VSM du site » pour la réalisation de la « préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm » était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os charnus, […]
Lire la suite…- Dinde·
- Matière première·
- Carcasse·
- Structure·
- Volaille·
- Étiquetage·
- Produit·
- Tromperie·
- Viande fraîche·
- Calcium