Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-949 du 10 août 2011 - art. 1
Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique.
Toutefois :
1° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I du présent chapitre et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie ;
2° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II du présent chapitre sont désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro CE. Lorsqu'un ingrédient appartient à plusieurs catégories, la catégorie indiquée est celle correspondant à sa fonction principale dans la denrée concernée ;
3° Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III du présent chapitre ;
4° Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe. Ces ingrédients sont indiqués selon les modalités prévues à l'article R. 112-16-1 ;
5° Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s)" et "amidon(s) modifié(s)" sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten ;
6° Les enzymes autres que celles mentionnées à l'article R. 112-3, au 2° et au 3°, sont désignées sous le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique.
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[…] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », ce qui est le cas de l'extrait de vanille pour les produits « Fraises chantilly » et « Pêches chantilly »; […] Attendu que l'article R 112-16 alinéa 2 2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret 2005-944 du 2 août 2005, prévoit à cet égard que « les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe 2 du présent chapitre, sont désignés sous le nom de catégorie suivie soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 17-82.696, Inédit
[…] et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée dans « l'atelier de fabrication VSM du site » pour la réalisation de la « préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm » était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os charnus, […]
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