Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-16-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2008, n° 2008036828
[…] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », ce qui est le cas de l'extrait de vanille pour les produits « Fraises chantilly » et « Pêches chantilly »; […] Attendu que l'article R 112-16 alinéa 2 2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret 2005-944 du 2 août 2005, prévoit à cet égard que « les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe 2 du présent chapitre, sont désignés sous le nom de catégorie suivie soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro
Lire la suite…- Lait·
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