Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 15 () JORF 2 octobre 1998
L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2014, n° 12/13323
[…] Considérant que la société Z rappelle utilement que le jus de grenade étant un produit naturel, son goût, son aspect et sa consistance peuvent varier en fonction des conditions climatiques et de terroir ; que l'article R. 112-28 du code de la consommation prévoit que le numéro de lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure sur l'étiquetage ; que tel étant le cas sur les étiquettes des bouteilles de jus de grenade vendues par la société Z, aucune violation du code de la consommation ne peut lui être reprochée ;
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