Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Article R112-30 du Code de la consommationAbrogé

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Version03/04/1997

Version02/10/1998

Version28/07/2000

Version25/11/2005

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 30 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005 rectificatif JORF 14 janvier 2006

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 30 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005 rectificatif JORF 14 janvier 2006

Sortie de vigueur le 13 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1

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