Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-31 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
1° Les produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;
2° Les denrées alimentaires présentées sur les lieux de vente au consommateur, qui :
a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.
Commentaires • 24
La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. C'est le cas des huiles raffinées autres que celles d'olive : ainsi, il est possible d'indiquer sur l'étiquette le terme « huile » qui sera complété, selon le cas, par les mots « végétale » ou « animale ». L'indication de l'huile de palme, en tant que telle, reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire.
Lire la suite…La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société EA Pharma a déposé le 31 juillet 2014, auprès de la direction départementale de la protection des populations de Paris, […] d'une part, que la société n'avait pas mentionné, dans son dossier de déclaration, si celle-ci reposait sur les dispositions de l'article 15 ou de l'article 16 de ce décret, d'autre part, que le produit apportant plus de 1 200 mg de glucosamine par jour, il pouvait être regardé comme un médicament n'entrant pas dans le champ d'application de ce décret et, enfin, que l'étiquetage n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation. […]
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[…] * d'avoir à H (RES. G H QUARTIER DU PORT RESTAURANT KEBAB) en tout cas sur le territoire national, le 26 juillet 2006, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de : — DETENTION POUR VENTE, XXX, infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation — VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE BOVINE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE DE CELLE-CI, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, R. 112-6, R. 112-7, R. 112-14, R. 112-31 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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