Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article R114-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 10
[…] L'article R.114-1 du code de la consommation qui établissait un seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer un contrat conclu avec un professionnel qui n'a pas respecté son obligation de livraison. […]
Lire la suite…[…] L'article R.114-1 du code de la consommation qui établissait […] […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Que monsieur A-B soutient que les bons de commande ne satisfont pas aux dispositions combinées des articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation ; […]
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[…] — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 18 septembre 2017 en ce qu'il a retenu la garantie de l'Assureur et l'a condamné in solidum au paiement des indemnités dues aux acheteurs, vu les articles 1604 et 1610 du code civil, vu les articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation, — dire et juger abusive la W dite de 'délais de livraison à titre indicatif' contenue dans le bon de commande du 14 août 2013 et réputée non écrite, — dire et juger que MB B a reconnu le retard de livraison,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 07/01389
[…] Les articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation prévoient que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble à un consommateur, le professionnel doit lorsque la livraison du bien n'est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 euros indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien.
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Le décret insère un article R.111-2 I dans le Code de la consommation qui, dans le cadre d'un contrat de prestation de service, renforce l'information précontractuelle du consommateur : celle-ci doit détailler le statut et la forme juridique l'entreprise ainsi que toutes ses coordonnées. […] […] La loi Hamon a modifié l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoyait la faculté de dénoncer son contrat en cas de non-respect par le professionnel de son obligation de livraison. […]
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