Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Article R115-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 11 février 2014, n° 2013F00893
[…] Il ne constitue pas une certification de produits au sens des articles L 115-27 à L 115-33 et R 115-1 à R 115-3 du code de la consommation. […] Attendu que, conformément à l'alinéa 31 du préambule du Règlement UE 305/201 du 9/03/2011, applicable au 01/07/2013, relatif à la certification CE des produits de construction qui énonce « en apposant ou en faisant apposer le marquage CE sur un produit de construction,… les fabricants … assument la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées », il appartient à UNILIN de démontrer que les performances réelles sont conformes aux performances annoncées ;
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