Article R115-5 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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Décision1


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 189478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les normes définies dans un "référentiel" par un organisme certificateur déclaré (article L. 115-27 du code de la consommation), qui figure dans la liste de ces organismes publiée au Journal officiel en application de l'article R. 111-5 du code de la consommation, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux opérateurs économiques sollicitant leur certification par cet organisme au titre de ce référentiel (en l'espèce activité de syndic de copropriété) et la sanction de l'inobservation de ces normes consiste uniquement en un retrait de la certification. […]

 Lire la suite…
  • 115-27 du code de la consommation)·
  • (article l·
  • "référentiel" établi pour l'attribution d'une certification·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Divers -organisme certificateur déclaré·
  • Contentieux- compétence·
  • Rj1 compétence·
  • Associations·
  • Certification
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