Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article R121-1-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2020, M. X demandent à la cour, au visa des anciens articles L111-11, R121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, 1116, 1134 et 1235 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, de : […] « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
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[…] Vu les anciens articles L. 111-11, R. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-21, L.121-23s, L. 311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-10, L.311-31, L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux,
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02840
[…] Vu les dernières conclusions (n° 1) notifiées par monsieur X-I Y et madame A-F G épouse Y le 27 août 2021 aux termes desquelles ils prient la cour de renvoi, visant les articles 1134, 1147, 1235 du code civil (en leur rédaction applicable à la date de signature des contrats), L 111-11, R 121-1-1, L 121-3, L 121-23, L 311-1, L 311-6, L 311-18, R 311-5, L 311-48, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation (en leur rédaction applicable à la date de la signature des contrats litigieux), 564, 565 et 700 du code de procédure civile :
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