Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du Code de la consommation). […] Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser votre achat, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel est établie l'entreprise. […] Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné, en application de l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Sur opposition formée le 27 janvier 2006 à l'encontre d'un arrêt par défaut rendu par la Cour de céans en date du 5 janvier 2006 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Police des ANDELYS du 10 Décembre 2004, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 02 novembre 2006, […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.121-1 alinéa 1, R. 121-1-2, L.121-20-1, L.121-16 du Code de la Consommation. […] 2) Sur l'action civile : […] Cependant, l'article R 121-1-2 du même code ne réprime que le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.
[…] Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 01 DECEMBRE 2005, […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.121-1 alinéa 1, R. 121-1-2, L.121-20-1, L.121-16 du Code de la Consommation. […] et que l'infraction sanctionnée par l'article R 121-1-2 du code de la consommation n'est pas constituée en l'absence d'élément matériel, […] Le parquet général estime que les faits concernant la victime G X ne sont pas prescrits et requiert une déclaration de la culpabilité des prévenus M-N A et SARL VEPENET sur les faits concernant L K et G X et la condamnation de M-N A à 2 amendes de 600 EUR et de la SARL VEPENET à 2 amendes plus élevées.
[…] Débats à l'audience du 09/01/2015 […] Attendu que la SARL ARPINO demande au Tribunal de déclarer la nullité du contrat signé avec la société BEFOM pour non-conformité au code de la consommation selon les dispositions des articles L.121-20 à 121-20-2, L.121-20- 4 et R.121-1-2 qui prévoient une faculté de rétractation dans tous contrats, faculté qui ne figure pas au présent contrat ; […] Condamne la SARL ARPINO au titre de ses engagements contractuels à payer à la société BEFOM la somme de 1 459,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure à savoir le 20 janvier 2014,