Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
Article R121-2-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-27, L. 121-28, R. 121-2-4, R. 121-3 et R. 121-6 du code de la consommation, L.112-2-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 février 2016, n° 13/10357
[…] Suivant assignation délivrée le 5 juillet 2013, à la SAS Free et dernières conclusions signifiées par voie d'huissier le 22 juin 2015, le Directeur Départemental des Populations de Paris (ci-après le DDPP), au visa des articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.113-1, L.120-1, L.121-1, L.121-4, L.121-17, L.121-18 et suivants, L.121-19 et suivants, […] L. 122-3, L.132-1,L.141-1, R.132-1 du code de la consommation, de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, de l'arrêté du 1 er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, […]
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