Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Article R121-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention : "Echantillon gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
Commentaires • 8
[…] Les articles R.121-8 à R.121-10 du code de la consommation fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de vente avec primes. Les ventes avec prime restent interdites dès lors qu'elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1 du même code. En revanche, les exceptions définies en fonction de la valeur ou du type de produit ont été supprimées.
Lire la suite…[…] Les articles R.121-8 à R.121-10 du code de la consommation fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de vente avec primes. Les ventes avec prime restent interdites dès lors qu'elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1 du même code. En revanche, les exceptions définies en fonction de la valeur ou du type de produit ont été supprimées.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2008, n° 08/20155
[…] Il demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et, au visa des articles 9 et 16 du code civil, 809 du code de procédure civile et L.121-35 et R.121-10 du code de la consommation, de :
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[…] Les articles R.121-8 à R.121-10 du code de la consommation fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de vente avec primes. Les ventes avec prime restent interdites dès lors qu'elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1 du même code. En revanche, les exceptions définies en fonction de la valeur ou du type de produit ont été supprimées.
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