Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article R121-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 3
L'article L. 121-36 du code de la consommation prévoit que pour les loteries réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct de tout bon de commande. […] En outre, les articles L. 121-37 et R. 121-12 du même code précisent que les documents présentant la loterie ne doivent pas induire en erreur le consommateur qui pourrait les confondre avec des documents administratifs ou bancaires libellés à son nom ; les lots mis en jeu doivent, par ailleurs, être clairement identifiés en ce qui concerne leur nature, […]
Lire la suite…L'article L. 121-36 du code de la consommation prévoit que pour les loteries réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct de tout bon de commande. […] En outre, les articles L. 121-37 et R. 121-12 du même code précisent que : les documents présentant la loterie ne doivent pas induire en erreur le consommateur qui pourrait les confondre avec des documents administratifs ou bancaires libellés à son nom ; les lots mis en jeu doivent, par ailleurs, être clairement identifiés en ce qui concerne leur nature, […]
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[…] Elle souligne également que conformément aux dispositions de l'article R 121-11 et R121-12 du Code de la Consommation, il était joint à l'envoi un bon de commande, un bulletin de participation, l'entier règlement ainsi que la présentation des lots.
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 1 er juillet 2011 aux termes desquelles Monsieur X demande de : — débouter la société AMA de son appel — juger les documents de loteries publicitaires de la société AMA non conformes aux dispositions des articles L. 121-36, L. 121-37, R. 121-11 et R. 121-12 du code de la consommation — vu les dispositions des articles L. 133-2 et R. 111-6 du code de la consommation, juger inopposables à M. X les règlements des loteries produites aux débats — confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 21 mai 2013, n° 11/15150
[…] Elle rappelle que les opérations de vente accompagnées de propositions de participation à des jeux déclinés sous forme de loterie sont encadrées par les dispositions de l'article L 121-36 et L 121-37 du code de la consommation, et soutient que les messages publicitaires et documents expédiés à la demanderesse respectent l'intégralité des obligations légalement prescrites : principe de gratuité, […] reproduction de la mention relative au règlement des opérations ; que les dispositions des articles R 121-11 et 121-12 du même code sont également respectées, […] Déboute la société AMA de sa demande sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile,
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La Commission estimait notamment que le maintien de l'interdiction des ventes avec primes (article L 121-35 et R 121-8 à R 121-10 du Code de la consommation), des ventes liées (article L 122-1 du Code de la consommation) et des loteries publicitaires avec obligation d'achat (articles L 121-36 et suivants, R 121-11 et R 121-12 du Code de la consommation) était contraire aux dispositions de la Directive PCD.
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