Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article R121-17 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 ;
2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90.
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[…] détournée des mentions relatives à ce droit et affirment que la lecture du bordereau de rétractation démontre sa non conformité avec le bordereau annexé à l'article R121 -1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire. […] Que l'article R 121 - 17 du code de la consommation précise qu'en application du 6o du I de l'article L. 121 […]
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, Monsieur [F] [H], au visa des articles L 111-1 et L 121-23 du code de la consommation, 1112- 1 du code civil, R 121-17 du code de la consommation et 1103 du code civil, demande à la cour de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2013, n° 12/05409
[…] Un prêt reçu par un notaire en la forme authentique destiné à l'acquisition d'un immeuble ne peut être considéré comme un prêt à la consommation. L'article 121-17 du code de la consommation exclut d'ailleurs l'application de ce code aux contrats concernant la vente de biens immobiliers. […] P. Puyo R. Miori
Lire la suite…- Fonds commun·
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