Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article R121-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
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Décisions • 6
[…] Attendu que le 09.11.2011, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société CDAL a demandé l'annulation du contrat d'abonnement de Télésurveillance signé le 07.11.2011 en invoquant l'article 121 -20 du Code de la consommation ; :
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[…] belge BM IMPORT, est cependant rédigé en français et est notamment destiné au public français, ce qui est mis en évidence par la présence d'un drapeau français sur la page d'accueil, l'offre d'un service de livraison en France, pays nommément désigné, ainsi que par la mention des dispositions de l'article 121-20 du code de la consommation français sur le droit de rétractation du consommateur, étant relevé qu'aucun code de la consommation n'existe en droit belge. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 19 janvier 2016, n° 14/01032
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la convention d'intermédiaire formée par M. Y, les premiers juges ont justement appliqué à ce contrat les dispositions des articles E121-16 et suivants du code de la consommation, relatives à la vente de biens et de fournitures de prestations de service à distance ; qu'à hauteur de cour, M. Y continue toutefois d'invoquer, à tort, pour obtenir la nullité du contrat, le non-respect par la SA Iselection des dispositions de l'article E121-20 du code de la consommation consacrées au démarchage à domicile ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
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