Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
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Décisions • +500
[…] La SCI A F reproche au premier juge de s'être fondé sur les dispositions des articles L 132-1 et R 132-1 et R 132-2 du Code de la Consommation pour réputer non écrite car abusive, la clause de solidarité entre les co-preneurs.
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[…] En vertu du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation, sont recherchées et constatées les infractions ou manquements prohibés notamment aux articles L. 132-1 et suivants du même code relatifs à la protection des consommateurs contre les clauses abusives et par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. […] Selon l'article R. 132-1 dudit code : » Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 20 mars 2014
[…] Vu les articles L.533-12 II et L. 533-13 I du code monétaire et financier ; Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu les articles L.132-1 et R.132-1 5° et 6° du code de consommation ; – A titre liminaire, prononcer l'irrecevabilité des enregistrements téléphoniques communiqués par la société Saxo Banque à savoir ses pièces n°10 à 13 ; – Constater que M. Paul S. est un investisseur profane ;
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