Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-2-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 9
Décisions • 47
[…] [Adresse 1] […] Condamné la MAF aux entiers dépens sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'artícle 699 du code de procédure civile, […] Selon l'article R 212-2 10° (R. 132-2 10° ancien) du code de la consommation présume abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice d'actions en justice ou voies de recours en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ; Il est jugé, […]
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[…] représentée par M e Q R, avocat au barreau de l'ESSONNE, postulant, M e Jean-Olivier D'ORIA, […] — à leur verser une indemnité de 48.969,97 € au titre de leur préjudice matériel arrêté au mois de mai 2011 augmenté en fonction du barème BT 01 de juillet 2012, avec intérêts légaux […] Cette clause ne saurait, comme le soutiennent les demandeurs, être déclarée abusive en vertu des articles R132-2 -10° et L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle n'oblige pas à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges et n'interdit donc pas l'accès au système judiciaire ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 22 février 2010, n° 07/11204
[…] C O N T R E […] En application des articles L132-1 et R132-2 10° du Code de la Consommation, cette clause qui a pour objet « de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice (…) » doit être présumée comme étant abusive.
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En décembre dernier la Commission des clauses abusives s'est emparée du sujet dans sa recommandation n°2014-02 du 3 décembre 2014 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. […] S'agissant de la modification des CGU : « de conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement le site ou les conditions générales d'utilisation hors les cas prévus par l'article R. 132-2-1, IV et V du code de la consommation».
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