Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 2 : Commission des clauses abusives
Article R132-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Le président répartit les affaires qu'il n'entend pas réserver à la formation plénière entre les formations restreintes. Il répartit avec le secrétaire général les affaires entre les rapporteurs.
Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne susceptible d'apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge et se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les séances ne sont pas publiques. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsque est examinée une saisine judiciaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre titulaire qui n'assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire.
La commission établit son règlement intérieur qui définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d'origine judiciaire. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2003, n° 2002/09206
[…] 18r e p r é s e n t é e p a r l a S C P V E R D U N - S E V E N O , a v o u é à l a C o u r assistée de M e Stéphan ALAMOWITCH, avocat R 30 […] 58 de la loi du 2 juillet 1996, du règlement général du CMF, de l'article 1147 du code civil et des articles 132-1 à 132-5 du code de la consommation,
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