Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre IV : Remise des contrats
Article R134-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de Z A agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation;
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[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de B C agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation;
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 31 août 2010, n° 09/09015
[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de Z A agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation;
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Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, […] aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même […] Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, […]
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