Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article R141-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 2
Décisions • 65
[…] Cependant, l'article 141-4 du code de la consommation donne faculté au juge de relever d'office la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Taux d'intérêt·
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[…] * condamner la DDPPP, ès-qualités d'autorité administrative compétente au titre des articles L 141-1-V et R 141-4 du code de la consommation, à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Clause·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 5 novembre 2013, n° 12/06231
[…] Le tribunal d'instance appuie sa décision sur le fait que le juge peut d'office soulever le moyen tiré de la forclusion édicté par l'article L 311-37 du code de la consommation ainsi que de l'article 141-4 du même code tiré de la loi du 3 janvier 2008, le délai biennal courant dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues à compter de la première échéance non régularisée.
Lire la suite…- Forclusion·
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- Surendettement
La Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis au visa des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation. […] […] La loi Hamon du 17 mars 2014 est ensuite venue consacrée cette position en modifiant l'ancien article 141-4 du Code de la consommation.
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