Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Article R211-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2006, n° 06/01843
Infirmation
[…] — que par acte du 02.04.2002 Y X avait saisi le Tribunal d'Instance de Montpellier d'une demande en résiliation de la vente ; […] — qu'aux termes de l'article L 211-2 ancien du Code de la Consommation la garantie est prorogée durant tout le temps où le bien vendu n'est pas réparé ou changé ;
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