Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Article R211-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] L'ancien article L311-3 du code de la consommation excluait de son champ d'application les prêts dont le montant était supérieur à une somme fixée par décret à 21 500 euros selon les articles D 311-1 et D311-3 anciens du code de la consommation. […] Par ailleurs dans la mesure où la demande présentée par la SA Sygma Banque tend à la condamnation de M me X à lui payer la somme de 37 886,06 euros, elle relève de la compétence du tribunal de grande instance aux termes de l'article R 211-3 du même code.
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[…] La saisie attribution pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais n'a pas été dénoncée à M me Y ; elle est donc caduque en application de l'article R 211-3 du code de la consommation. Le jugement qui ne fait pas l'objet de critique sera confirmé sur ce point.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 19 février 2015, n° 14/10081
[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles L311-3 et R211-3 du Code de la consommation, […] version applicable au 03 septembre 2008:
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