Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Autorités qualifiées
Article R215-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
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Décisions • 9
[…] Que, d'autre part, il résulte de l'article R. 215-1 du Code de la consommation que la preuve des infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-9 du même code peut être établie par toutes voies de droit commun ;
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[…] qu'en vue d'assurer le respect de l'obligation générale de conformité ainsi énoncée, les dispositions des chapitres III, IV,VI et VII du titre 1 er du livre 2 du code de la consommation ont énuméré ceux des agissements et manquements qui sont constitutifs d'infractions pénales et sont passibles des peines qu'elles déterminent ; que la recherche, la constatation et la poursuite de telles infractions obéissent aux prescriptions spéciales précisées par les dispositions des articles L.215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants du même code, et en particulier par celles qui concernent les essais, analyses et expertises réalisées dans ce cadre ; qu'en outre, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-86.873, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;
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