Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre III : Sanctions

Article R223-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version30/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R452-3 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 30 décembre 2005

Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 30 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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