Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article R311-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] DÉBATS à l'audience publique du 06 Février 2013 tenue par Hélène BILLIERES magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] Attendu qu'il résulte des articles L. 311-8 et L. 311-15 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, que les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d'une offre préalable, laquelle comporte, selon l'article R 311-6, […]
Lire la suite…- Crédit·
- Banque·
- Compte courant·
- Épouse·
- Offre·
- Solde·
- Débiteur·
- Prêt·
- Intérêt·
- Titre
[…] Attendu qu'en raison de l'obligation générale d'établir l'offre de contrat en autant d'exemplaires originaux identiques qu'il y a de parties tel que cela résulte de la combinaison des article 1325 du Code civil et L 311-13, 311-15, R 311-6 et R311-7 anciens du Code de la consommation, une offre préalable de crédit doit comporter un formulaire détachable de rétractation et le prêteur doit prouver que ledit formulaire a été adressé à l'emprunteur , les exemplaires prêteur et emprunteur doivent être strictement identiques et contenir tous les deux le formulaire de rétractation ;
Lire la suite…- Finances·
- Rétractation·
- Formulaire·
- Consommation·
- Intérêt·
- Offre·
- Déchéance·
- Crédit·
- Code civil·
- Conseiller
3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2015, n° 13/04109
[…] — le contrat passé entre les parties n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation en ce qu'il ne comporte pas de bordereau détachable de rétractation, n'est pas conforme au modèle type prévu par l'article R. 311-6, les lettres d'information annuelle ne comportant par ailleurs pas le bordereau de rétractation nécessaire,
Lire la suite…- Laser·
- Rétractation·
- Offre·
- Paiement·
- Reconduction·
- Crédit·
- Déchéance·
- Contrats·
- Formulaire·
- Intérêt