Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article R311-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
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[…] Subsidiairement elle indique que le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur est conforme au modèle de l'article R. 311-4 du code de la consommation et rappelle qu'il n'est pas obligatoire qu'y figure la mention « par lettre recommandée avec accusé de réception ». […] - le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 6 février 2013,
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[…] vu l'article L 311-3 du code de la consommation, […] Or la mention d'un bordereau de rétractation, effectivement joint, et certains emprunts à la rédaction des modèles types des crédits à la consommation auxquels fait référence l'article R311 -6 du code de la consommation ne sont cependant suffisants pour caractériser la volonté commune des parties de soumettre le crédit en cause aux dispositions du code de la consommation, alors que l'indication du dépassement nécessaire du seuil de 21 500 €, exclusif de l'application des dispositions des anciens articles L311-2 et suivants, est expressément visé, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2015, n° 13/01522
[…] Le 06 février 2015, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Marguerite-Marie MARION, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] C'est à tort que le premier juge a déchu la société de crédit du droit aux intérêts par application de l'ancien article L.311-33 du Code de la consommation au motif que l'offre préalable n'était pas conforme aux dispositions d'ordre public des articles L.311-8 à L.311-13 et R.311-6 du même code, en retenant que :
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