Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article R311-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
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[…] ARRÊT DU 07 AVRIL 2022 […] Subsidiairement elle indique que le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur est conforme au modèle de l'article R. 311-4 du code de la consommation et rappelle qu'il n'est pas obligatoire qu'y figure la mention « par lettre recommandée avec accusé de réception ». […] L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 7 décembre 2021.
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[…] saisi sur l'opposition formée le 4 avril 2012 par les époux Z, a, d'une part, déchu la banque de son droit aux intérêts conventionnels au motif relevé d'office qu'elle ne rapportait pas la preuve de la régularité de l'offre de crédit par la production d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type prévu par les articles L311-15 et R 311-7 du code de la consommation, d'autre part, accordé des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. […] 9 € majorée des intérêts au taux de 16,11 % sur la somme de 6.980,22 € à compter du 13.11.2011 et des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 410, 07 €.
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3. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2012, n° 11/16966
[…] de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et notamment sa conformité aux dispositions impératives des articles L. 311 -8 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010 applicable à la cause), […] la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311 -15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R . 311 - 7 […]
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