Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Les crédits affectés
Article R311-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 4
Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, uniquement pour l'offre initiale (art. L. 311-9) et pour le délai de sept jours (art. […] Si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins, ces derniers refusant de remettre le contrat aux particuliers pour étude et exigeant une signature immédiate du contrat. […] Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Que la société prêteuse allègue que cette livraison anticipée a été acceptée par les emprunteurs par la signature qu'ils ont apposée sur un «procès-verbal de livraison» par lequel ils confirment avoir: «demandé la livraison immédiate du véhicule (…) conformément à l'article R 311-9 du Code de la consommation» et que cette demande réduit le délai légal de rétractation, «celui-ci expirant le jour de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours» ;
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[…] si l'offre préalable de crédit comme la demande de financement adressée au prêteur font bien état d'une livraison du mobil-home le jour même de l'acceptation du crédit, Monsieur X, qui n'invoque pas le défaut d'apposition de sa main sur le bon de commande de la mention particulière relative à la livraison immédiate dans les termes imposés par l'article R. 311-9 nouveau du Code de la consommation, ne saurait davantage se prévaloir de la livraison du véhicule pendant le délai de rétractation qu'il tenait du contrat de crédit pour prétendre à la nullité du contrat de vente, l'article L. 311-35 nouveau du Code de la consommation précisant seulement qu'une telle livraison anticipée est, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 novembre 2017, n° 15/03156
[…] En l'espèce, la demande d'annulation du contrat est formée sur le fondement des manquements invoqués aux dispositions des articles L. 121-26, L. 311-35 et R. 311-9 du code de la consommation. Elle doit dès lors être déclarée recevable.
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