Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur / Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article R312-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Commentaires • 7
Décisions • 80
[…] En effet, dès lors que l'emprunteur dispose d'une faculté de remboursement anticipé qui peut intervenir à tout moment, à son initiative, la banque ne peut solliciter à titre de dommages-intérêts une somme supérieure à l'indemnité de résiliation anticipée, qui, suivant les articles L 312-21 et R 312-2 du code de la consommation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
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[…] La SCI Y se prévaut de la nullité de l'indemnité financière de remboursement anticipé, au regard des dispositions du code de la consommation. (articles L 312-21 et R 312-2).Elle évoque la jurisprudence qui considère que la clause stipulant une indemnité de remboursement anticipé doit indiquer les modalités de calcul de cette indemnité de façon à ce que l'emprunteur ait connaissance du maximum qu'il pourrait devoir (Cour de Cassation, première chambre civile, 30 mars 1994,0 92 – 11 759)
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2007, n° 06/01532
[…] appliquée par le Crédit Agricole du MORBIHAN ; qu'à cet égard la SCI DE BAREGAN est mal fondée en premier lieu à invoquer son caractère abusif au regard des dispositions de l'article R312.2 du code de la consommation limitant le montant de ce type d'indemnité à un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; qu'en effet le prêt souscrit le 30 janvier 1991 n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation dont l'application est exclue par son article L312.3 qui vise les prêts destinés à financer une activité professionnelle notamment, […] 50 % (soit 8,25 % X2) X 1 (taux mensuel) X 2 mois
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