Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

Article R312-4 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 4 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. D313-29 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 octobre 2018, n° 14/23799

Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions la société CNP ASSURANCES fait valoir que les contrats d'assurance litigieux adossés à un crédit immobilier ne sont pas soumis à l'article L113-12 du code des assurances : seule est applicable la loi SCRIVENER, […] Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L141-4 du code des assurances ,en oubliant que son dernier alinéa prévoit expressément que les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ' soit la loi SCRIVENER du13 juillet 1979 codifiée aux articles L312-1 à 312-36 du code de la consommation dont L312-9 fait partie ' ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. […] en ses articles L312-1 à L312-36 et R312-1 à R312-4 du code de la consommation, […]

Société générale·
Contrat d'assurance·
Citoyen·
Associations·
Substitution·
Résiliation·
Prêt·
Assurance de groupe·
Assurance groupe·
Assureur

2. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 4 mars 2009, n° 08/03212

[…] ARRET DU 04 MARS 2009 […] En premier lieu, le contrat de location-vente immobilière est régi par les articles L 312-24 à L 312-31 et R 312-4 du Code de la Consommation qui n'instituent aucune règle spéciale de compétence juridictionnelle en la matière.

Consorts·
Location-vente·
Compétence·
Tribunal d'instance·
Contredit·
Aide juridictionnelle·
Bail à ferme·
Immeuble·
Bail d'habitation·
Ferme

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 novembre 2014, n° 12/14566

[…] Le contrat souscrit par Monsieur X et Madame Y, s'inscrit dans la loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi Lagarde n°2010-737 du 1 er juillet 2010 et qui est codifiée aux articles L. 312-1 à L. 312-36 et R. 312-1 à R. 312-4 du code de la consommation, qui réglemente le crédit immobilier et notamment l'assurance qui garantit ce prêt.

Société générale·
Contrat d'assurance·
Associations·
Citoyen·
Prêt·
Assurance groupe·
Substitution·
Assurance de groupe·
Résiliation·
Assureur

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