Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] (Cass. Civ. 1°° – 01/10/2014 – N° 13-22778 ; Cass. Civ. 1*° – 26/11/2014 – N° 13-2333 ; C.ÀA Paris Pôle 5 Chambre 6 – 26/01/2012 N° 10/20201). […] Vu les ART. L 313-1 et suivants et R 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'ART. 9 du Code de Procédure Civile,
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[…] Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2017 prorogé au 15 Juin 2017. […] Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, […] Se fondant sur ces éléments et reprenant la définition légale du taux effectif global applicable au contrat donnée par l'article R313-1 II précité et les équations mathématiques qu'il contient, les appelants ont déduit du capital prêté de 209.070 €, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 17 décembre 2015, n° 2014017182
[…] Le TEG indiqué était de 4.76192 %. Les mensualités ont été régulièrement honorées par la SCI VALJOUAN. Le 1°" octobre 2014, elle a assigné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOURNES EN WEPPES devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la Consommation, Vu les pièces produites, – déclarer la SCI VALJOUAN recevable en son action – dire et juger que le contrat de prêt consenti par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOURNES EN WEPPES ne respecte pas les dispositions légales sus énoncées
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[…] La Cour de cassation a, en effet, jugé que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt consenti à, doit, comme le taux effectif global (TEG), être calculé sur la base d'une année civile, et non sur la base d'une année comptable,En conséquence, en vertu de cette jurisprudence, la déchéance du droit aux intérêts de […] la banque devra être prononcée, s'il ressort d'un acte de prêt que le taux a été calculé sur 360 jours, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.La Cour de cassation fonde sa décision sur l'application combinée des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
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