Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Commentaires • 4
[…] III. - 1° Après l'article L. 313-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] La contestation de la validité de la stipulation et du calcul des intérêts au regard des articles L313-1, L313-2, Y, R313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire tels que définis par l'article L624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014.
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[…] Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 12 novembre 2013, n° 12/01986
[…] — la déchéance du terme a été prononcée le 10 juin 2010 et au 30 novembre 2012, la SCI DU MANOIR a remboursé l'intégralité du prêt pour un montant de 1.834.774€. Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 16 mai 2013 et signifiées par voie de dématérialisation, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE Ile de France demande : Vu les articles L313-1 et L313-2, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907, 1154 et 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 517 et 700 du Code de procédure civile,
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