Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Commentaires • 3
En revanche, l'erreur dans le calcul du TEG au sein de l'instrumentum du 24 août 2006 n'est pas prescrite. […] Dans le prolongement du jugement du 7 mars dernier, Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), le TGI a estimé que le non-respect par Dexia des prescriptions de l'article R. 313-3 du code de la consommation relatives à la mention du taux de période unitaire et à la durée de celle-ci, emporte l'annulation de la clause d'intérêt.
Lire la suite…Dans le second cas, les articles L. 131-69 et suivant du code monétaire et financier, traitant des incidents de paiement des chèques, prévoient des mesures destinées à décourager l'émission de chèques sans provision, qui perturbe gravement la vie économique. […] Les dispositions de l'article L. 131-75 ont été modifiées. […] Le taux d'intérêt est fixé par le contrat, dans la limite du taux d'usure déterminé par les articles 313-3 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] JUGEMENT DU 09/03/2015 […] Le crédit de trésorerie a été accordé pour un an et a trouvé son terme à l'échéance. Les dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier ne sont pas applicables car cet article concerne les crédits à durée indéterminée et non occasionnels, le crédit de trésorerie ayant été accordé pour la période du 20 janvier 2009 au 20 janvier 2010. […] S'agissant des intérêts, depuis 1985, l'article R313-3 du code de la consommation, relatif à la mention obligatoire du TEJ, est applicable au crédit de trésorerie. Les deux mentions (TEG indicatif et TEG appliqué) ont bien été mentionnées et le TEG n'a jamais été contesté.
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[…] qu'en expliquant cette différence par l'incidence de la commission sur le plus fort découvert, alors que cette commission n'est jamais mentionnée sur les arrêtés de compte de sorte que la société n'était même pas à même de la connaître, la cour d'appel a violé les articles 313-2 et 313-3 du Code de la consommation ;
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 21 octobre 2010, n° 2009F00063
[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL MCH et M me C B D E X, concluent et demandent au Tribunal de : Faire notamment application des dispositions des articles 1131, 1147, 1315, 1907, 2290 et 2313 du Code civil, des articles L 313-1, L 313-2, L 313-3, L 313-4, L 341 – 1, L 341-6 , R 313-1 à R 313-3 du Code de la consommation, des articles L 313-4 et L 313-22 du Code Monétaire et Financier, et de l'article 9 du CPC, […] I 1 en est de même pourle prêt de 38.000 e du 19 mars 2007 les frais d'enregistremnt du nantissement étant postérieur (26/03/2007) à la signature du contrat ,
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