Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 5
R. 313-4 du Code de la consommation), identique dans toute l'Union européenne. […] Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] vu les articles 1134 et 1388 du code civil, et L. 314.4 du Code de la Consommation, de les dire mal fondées, […] Considérant que l'assignation à jour fixe tendant à obtenir la nullité de la vente n'était en effet pas publiée lors du prononcé du jugement du 4 avril 2005 ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « La SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ; qu'elle prétend en premier lieu que le TEG ne comprend pas les frais liés à la gestion du contrat d'assurance-vie « Performance Absolue Vie », […] qu'elle observe que le calcul de la société FINANCIÈRE MIRABEAU a été fait à partir d'une période de 34 jours, alors que le calcul se fait sur la base mensuelle + 4 jours, soit le montant de l'échéance + 4 jours ; […] 001 %, qu'il est inférieur à la décimale prescrite par l'article R313-4 du Code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 06/00411
[…] L'affaire a été débattue le 04 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Considérant qu'en définitive la Société Générale devra rembourser à M me X la somme totale de 185,29 € au titre des intérêts et frais prélevés sur le compte en cause ; que ce montant sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et non à compter de chaque prélèvement indu ; que la restitution des sommes indues majorée des intérêts légaux du jour où elles ont été payées n'est en effet prévue par l'article 313-4 du Code de la consommation, dont M me X revendique l'application, qu'en matière de taux usuraire, lorsque la créance est éteinte en capital et intérêts ; qu'en l'espèce le caractère usuraire des prélèvements opérés n'est en rien établi ;
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R. 313-4 du Code de la consommation). A la langue près, elle est identique dans toute l'Union européenne. […] (article L. 313-7 du Code de la consommation). […] […]
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