Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Article R*314-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2006
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.