Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers
Article R331-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
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Commentaires • 3
Il convient cependant de souligner que passé ce délai et conformément à l'article L.331-2 modifié du code de la consommation, le taux d'intérêt légal devient automatiquement applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 et 15 du Code de la Consommation ; […] Attendu qu'en application de l'article 331-1 du Code de la consommation, la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Rétablissement personnel·
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- Consommation·
- Personnel
[…] Art. L.331-1 et R.331-1 du code de la consommation […] En application des dispositions de l'article 26 du décret susvisé, le greffier en chef vous invite à comparaître à l'audience de ce tribunal siégeant :
Lire la suite…- Faculté·
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- Partie·
- Référence·
- Juge
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.934, Publié au bulletin
Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel, […] qu'en l'espèce, G… V… et E… R… excipent notamment de la recommandation n° 05-02 (BOCCRF du 20 septembre 2005) de la commission des clauses abusives, […] ceux en matière de prêt immobilier sont calculés non en référence à un nombre de jours mais bien par référence à un mois normalisé, en application de l'annexe du R. 331-1 du code de la consommation et que cette clause 30/360 ne pose aucun problème de déséquilibre significatif en matière de prêt immobilier car il s'agit d'une clause d'équivalence mathématique ; […]
Lire la suite…- Éléments pris en considération·
- Protection des consommateurs·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Appréciation·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Clause·
- Consommateur
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […]
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