Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
Article R331-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Commentaires • 3
Il convient cependant de souligner que passé ce délai et conformément à l'article L.331-2 modifié du code de la consommation, le taux d'intérêt légal devient automatiquement applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 et 15 du Code de la Consommation ; […] Attendu qu'en application de l'article 331-1 du Code de la consommation, la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Voie d'exécution·
- Suspension·
- Surendettement des particuliers·
- Saisine·
- Juge·
- Fins·
- Consommation·
- Personnel
[…] Art. L.331-1 et R.331-1 du code de la consommation […] En application des dispositions de l'article 26 du décret susvisé, le greffier en chef vous invite à comparaître à l'audience de ce tribunal siégeant :
Lire la suite…- Faculté·
- Surendettement·
- Débiteur·
- Ligne·
- Exécution·
- Consommation·
- Parents·
- Partie·
- Référence·
- Juge
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.934, Publié au bulletin
Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel, […] qu'en l'espèce, G… V… et E… R… excipent notamment de la recommandation n° 05-02 (BOCCRF du 20 septembre 2005) de la commission des clauses abusives, […] ceux en matière de prêt immobilier sont calculés non en référence à un nombre de jours mais bien par référence à un mois normalisé, en application de l'annexe du R. 331-1 du code de la consommation et que cette clause 30/360 ne pose aucun problème de déséquilibre significatif en matière de prêt immobilier car il s'agit d'une clause d'équivalence mathématique ; […]
Lire la suite…- Éléments pris en considération·
- Protection des consommateurs·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Appréciation·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Clause·
- Consommateur
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […]
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