Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers
Article R331-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
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Décisions • 8
[…] Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article L331-6 du code de la consommation que dès lors que la banque ne justifiait pas du contenu de la fiche d'information et de comparaison prévue par cet article remise à M. X, dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été remise , destinée à lui permettre d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, le juge n'était pas en mesure de vérifier la conformité de cette fiche aux dispositions des articles R331-3 et suivants du même code, la sanction de ce manquement étant la privation du droit aux intérêts conventionnels.
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[…] Le 4 février 2015, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Trinité a déposé des conclusions aux fins de suspension des poursuites de saisie immobilière en application de l'article R 331-3 du code de la consommation, en précisant qu'elle n'avait pas procédé aux formalités de publicité.
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3. Tribunal de commerce d'Albi, 26 février 2016, n° 2015001620
[…] le demandeur fait valoir que la BPOC n'a produit le tableau d'amortissement du prêt qu' en date du 7 août 2014 et non au stade de la formation du contrat, en infraction avec l'article R 331-3 5° du Code de la Consommation, dont la sanction est l'imputation des intérêts payés sur le capital.
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