Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 2 : Composition des commissions
Article R331-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Pour l'application du 1° de l'article L. 331-1, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
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Décisions • 8
[…] Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article L331-6 du code de la consommation que dès lors que la banque ne justifiait pas du contenu de la fiche d'information et de comparaison prévue par cet article remise à M. X, dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été remise , destinée à lui permettre d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, le juge n'était pas en mesure de vérifier la conformité de cette fiche aux dispositions des articles R331-3 et suivants du même code, la sanction de ce manquement étant la privation du droit aux intérêts conventionnels.
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[…] Le 4 février 2015, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Trinité a déposé des conclusions aux fins de suspension des poursuites de saisie immobilière en application de l'article R 331-3 du code de la consommation, en précisant qu'elle n'avait pas procédé aux formalités de publicité.
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3. Tribunal de commerce d'Albi, 26 février 2016, n° 2015001620
[…] le demandeur fait valoir que la BPOC n'a produit le tableau d'amortissement du prêt qu' en date du 7 août 2014 et non au stade de la formation du contrat, en infraction avec l'article R 331-3 5° du Code de la Consommation, dont la sanction est l'imputation des intérêts payés sur le capital.
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