Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R331-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, V JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
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[…] L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, à sa demande ou avec son accord, faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel. […] La commission a évalué son endettement à la somme totale de 23642.37€, arrêtée au 03/07/2009. […] DIT qu'un avis de jugement d'ouverture et de clôture sera communiqué, par les soins du greffe, une fois passé le délai d'appel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément à l'article R. 332-15 du code de la consommation;
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[…] Attendu que l'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, à sa demande ou avec son accord, faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ; […] DIT qu'un avis de jugement d'ouverture et de clôture sera communiqué, par les soins du greffe, une fois passée le délai d'appel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément à l'article R. 332-15 du code de la consommation,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 1er décembre 2008, n° 08/02730
[…] L'affaire a été plaidée le 07 Novembre 2008, et mise en délibéré au 01 Décembre 2008. […] Attendu que l'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, à sa demande ou avec son accord, faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ; […] DIT qu'un avis de jugement d'ouverture et de clôture sera communiqué, par les soins du greffe, une fois passée le délai d'appel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément à l'article R. 332-15 du code de la consommation ;
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