Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
Article R331-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
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[…] Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Délai·
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[…] RG : 08/13790 […] Attendu qu'en l'espèce, le recours de Monsieur C Z et Madame D X épouse Z ayant été formé dans le délai de 15 jours prévu par l'article R 331-8 du Code de la consommation, il doit être déclaré recevable ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 16 février 2012, n° 11/03075
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 331-8 al.1 du Code de la Consommation, la décision de la commission quant à la recevabilité de la demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
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Prévu par les articles L330-1 et suivants et R331-8 et suivants du code de la consommation, le surendettement est une procédure qui permet à une personne physique surendettée de solliciter la commission de surendettement pour parvenir au traitement de sa situation financière. […] Fax : 09 72 09 05 08
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