Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
Article R331-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. et M me X…, en raison de leur mauvaise foi, le jugement a notamment pris en compte les observations écrites d'un autre créancier, qui n'avait pas comparu à l'audience ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Jugement·
- Exécution·
- Traitement·
- Branche·
- Créanciers·
- Recevabilité·
- Cour de cassation·
- Dénaturation·
- Observation
[…] Le recours de Monsieur Z A contre la décision prononçant l'irrecevabilité de sa demande, exercé dans les formes et délais prévus par l'article R 331-8 du Code de la consommation, est recevable. […]
Lire la suite…- Commission·
- Dépôt·
- Plan·
- Bonne foi·
- Impôt·
- Société générale·
- Écrit·
- Particulier·
- Courrier·
- Consommation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 juin 2008, n° 08/80372
[…] 08/80372 […] Aux termes de l'article R.331-8 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour saisir le juge “par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission”.
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Non professionnelle·
- Tva·
- Recours·
- Débiteur·
- Endettement·
- Caractère·
- Juge·
- Caractère privé
Prévu par les articles L330-1 et suivants et R331-8 et suivants du code de la consommation, le surendettement est une procédure qui permet à une personne physique surendettée de solliciter la commission de surendettement pour parvenir au traitement de sa situation financière. […] Fax : 09 72 09 05 08
Lire la suite…