Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
Article R331-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
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[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] Ils indiquent qu'un plan conventionnel d'apurement de leurs dettes a été adopté par la Commission de surendettement du Rhône, qui n'a pas fait l'objet de recours de la part de leurs créanciers, ce qui, conformément aux dispositions des articles L 331-7, 331-9 et L. 332-1 du Code de la consommation, entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière.
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[…] En l'espèce, Madame X a formé son appel par lettre simple et non par pli recommandé. Il n'a en outre pas été adressé au greffe de la Cour, mais au tribunal d'instance de Caen, et il n'est parvenu à la Cour qu'après l'expiration du délai de 15 jours imposé par l'article R331-9 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Douai, 23 mai 2013, n° 13/00873
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.331-9 du code de la consommation que l'appel des décisions rendues en matière de surendettement par le juge du tribunal d'instance est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ;
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